Date de dernière mise à jour: 23 août 2021
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet www.mi-autoecole.com édité par la société MIAUTOECOLE , société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social se situe au 22 RUE CHARLES LESCOT 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE, immatriculée au R.C.S. de Compiègne B sous le n° 978 301 356, disposant d’un établissement sis 22 RUE CHARLES LESCOT 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE et autorisée à exploiter, sous le numéroE2306000170, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 28 juillet 2020. MIAUTOECOLE est légalement représentée par Monsieur Redwan Tantan, son Président.
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).
« Commande » : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société.
« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.
« Leçon de conduite » : désigne la leçon d’une durée d’une heure en formation pratique individuelle, qui comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de 45 à 50 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.
« Notre Société » ou « MIAUTOECOLE » : désigne la société MIAUTOECOLE, telle que décrite en en-tête des présentes.
« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.
« Site » : désigne le site internet MIAUTOECOLE , accessible depuis l’adresse www.mi-autoecole.com ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.
« Vous » ou « Client » ou « Utilisateur » : vous désigne ou désigne tout client de MIAUTOECOLE qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.
Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer. Si Vous avez entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette autorisation.
Les CGV ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux de MIAUTOECOLE.
Le Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.
Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site.
Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je comprends et j’accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.
Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les prix sont repris dans une grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV.
Tel que détaillé en clause 6.1.1, ces prix peuvent varier en fonction de :
Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :
Cette formule, applicable à l’Examen Théorique Général (ci-après « ETG ») uniquement et disponible sous l’onglet « Code de la route », ou « Boutique » comprend les éléments suivants :
Le prix de la formule « Code de la route » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire).
Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, disponible sous l’onglet « Conduite » ensuite « Leçons de conduite » et enfin « Je réserve mon évaluation » ou sous l’onglet « Boutique », « 1h d’évaluation », comprend une (1) heure d’évaluation avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du titre professionnel (TP) d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route.
Le prix de la formule « Une heure d’évaluation » se trouve en Annexe 1.
Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, disponible sous l’onglet « Boutique », puis « Code + 1h d’évaluation », comprend les éléments suivants :
Le prix de la formule « Code + 1h d’évaluation » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire).
La formule « Code + 1h d’évaluation » et les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, disponible sur votre Compte, sous l’onglet « Boutique », comprend les éléments suivants :
Les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, disponible sur la page « Espace examen » ou « Boutique » est composée du « Code de la route » ainsi que de vingt (20) leçons de conduite et comprend les éléments suivants :
Le prix de la formule « Code + 20h de conduite » se trouve en Annexe 1.
La formule « Code de la route » et les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.
Cette formule, composée du « Code de la route » ainsi que de vingt-six (26) leçons de conduite, comprend les éléments suivants :
Après l’obtention du Code de la route, la formation en conduite accompagnée se déroulera comme suit :
Le prix de la formule « Pack conduite accompagnée » se trouve en Annexe 1.
Cette formule est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la Commande.
Un accompagnement à l’examen pratique du permis de conduire est possible dans certains cas. Il n’est toutefois pas obligatoire et est laissé à la libre appréciation de notre Société. Lorsque cet accompagnement est accepté par le Société, il sera facturé dans l’espace boutique du site sous l'appellation : Forfait accompagnement examen pratique , hors leçon de conduite nécessaire au temps de déplacement sur le centre d’examen aller-retour.
La passation d’une Commande sur notre Site nécessite que vous créiez un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les Conditions générales d’utilisation (CGU) :
https://mi-autoecole.com/a-propos/conditions-generales-dutilisation
Lors de la création de votre Compte, nous vous demandons d'enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone. Le traitement et l'utilisation de ces éléments est décrit dans la Charte de Confidentiel mi-autoecole.com/a-propos/politique-de-confidentialite
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.
5.2.1.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.
5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi qu’insérer vos informations de paiement.
Nous nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons à aucun moment de vos informations bancaires.
Avant de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGV qui s’afficheront en cliquant sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les CGV », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Vous pourrez aisément les imprimer en vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.
Pour la formule « Une heure d’évaluation » et les formules « Les packs conduite », Vous serez également invité à cocher la case suivante : « Je déclare sur l’honneur être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite en préfecture ou être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans ou être titulaire du permis de conduire ».
Par ce clic, Vous garantissez à notre Société l’exactitude de votre déclaration.
Pour les formules « Les packs conduite », « Code + 20h de conduite » et « Pack conduite accompagnée », à l’issue de votre heure d’évaluation, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous cocherez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Par ce clic, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu, compris et accepté pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Un exemplaire de votre contrat de formation sera alors disponible sur votre Compte sous l’onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».
5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ».
5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ».
Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».
Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique renseignée dans votre Compte. Cet e-mail comportera le numéro de la Commande. Une facture acquittée sera alors disponible sur votre Compte sous l’onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».
Concernant les formules « Les packs conduite », « Code + 20h de conduite » et « Pack conduite accompagnée » et, plus précisément, la Commande de leçons de conduite, l’e-mail qui Vous sera envoyé vous rappellera également votre acceptation des termes du contrat de formation établi entre Vous et notre Société.
La Commande est alors réputée ferme et définitive sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions énoncées à l’article 5.3 ci-dessous. Toute modification de Commande est soumise à l’acceptation de Notre Société.
a) L’inscription à l’examen théorique du permis de conduire
Si vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), Vous pouvez suivre les instructions données dans l’« Espace Examen » de Votre compte, qui Vous permettra de Vous enregistrer au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.
b) Passage de l’examen pratique du permis de conduire
Au regard de l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, il est rappelé que MIAUTOECOLE ne pourra être tenue responsable des délais d'obtention d'une place à l'examen du permis de conduire, dont seules les Autorités Françaises sont responsables.
Par ailleurs, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait contraindre notre Société d'assister les Clients lors de leur inscription à l'épreuve du permis de conduire et à les assister dans leurs relations avec Autorités Françaises relativement à leurs démarches, pour lesquelles ils restent seuls responsables.
A titre informatif, ci-après les conditions à remplir si vous sollicitez une place d’examen pratique.
i) Si Vous avez commandé les « Les packs conduite » ou « Code + 20h de conduite », Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d’inscription en renseignant votre sexe, votre lieu de naissance (pays, ville, département), la date d’obtention de votre code de la route et votre numéro NEPH.
Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :
Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Enregistrer ».
ii) Si Vous avez commandé le « Pack conduite accompagnée », Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d’inscription en renseignant votre sexe, votre lieu de naissance (pays, ville, département), la date d’obtention de votre code de la route et votre numéro NEPH.
Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :
Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Enregistrer ».
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : direction.miautoecole@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Auto Ecole MIAUTOECOLE 22 RUE CHARLES LESCOT 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai de rétractation et que Vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, moyennant le paiement intégral des prestations déjà réalisées, les leçons de conduite non réalisées pourront être remboursées, pour les seuls motifs légitimes suivants (ci-après les « Motifs Légitimes ») :
Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.
Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande.
Tous les prix sont mentionnés dans l’Annexe 1 (Grille tarifaire)
Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires.
Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux modalités suivantes :
Si l’option 2 est retenue, les versements s’effectueront aux échéances et selon les montants repris sur la facture afférente à cet achat le jour J ( Exemple : pour le forfait 20h à 758 euros, l’élève paiera selon l’option 2 mentionnée ci-dessus : 252,67 euros TTC le jour J, puis 252,67 euros TTC à J + 30, puis une dernière échéance à J + 60 de 252,67 euro TTC).
La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas de refus de ce dernier et à l’issue de six (6) tentatives de prélèvement restées infructueuses, l'accès à votre compte sera automatiquement rendu indisponible. Vous serez contacté dans les plus brefs délais (par MIAUTOECOLE ou un tiers prestataire de recouvrement) afin de procéder à la régularisation de votre paiement. Dès que vous aurez régularisé votre situation, l'accès à votre Compte sera rétabli.
Pour les paiements échelonnés, en cas de retard de paiement à l’échéance, et après envoi d’une mise en demeure avec accusé de réception restée sans suite, MIAUTOECOLE se réserve le droit d’intenter une action judiciaire en recouvrement de créances, auquel cas les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à votre charge.
Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, Nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer.
Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à 22 RUE CHARLES LESCOT 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE, ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler - dès la réception du colis - toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.
Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les Produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : 22 RUE CHARLES LESCOT 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE.
Pour les défauts de conformité, Vous devez Nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :
Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du Produit.
Immédiatement après la Commande d’une des formules comprenant le « Code de la route », Vous aurez accès aux séries de questions avec leur correction (plus de 2000 questions), réparties en dix (10) thèmes conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme. A chaque question, Vous aurez la possibilité de poser une question pour Vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité routière, et un professionnel Vous répondra dans les plus brefs délais afin de Vous apporter les informations nécessaires.
Pour les formules comprenant des leçons de conduite, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et à lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Conformément à la législation applicable aux contrats conclus par voie électronique pour les ventes à distance, ce contrat de formation est réputé signé lorsque vous cochez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Vous ne pourrez continuer à accéder à votre Compte ou poursuivre votre formation tant que vous ne l’aurez pas accepté.
Lorsque Vous achetez un pack comprenant une (1) heure d’évaluation ou un des pack de leçons de conduite, votre Compte est crédité du nombre d’heures correspondantes. Ainsi, une (1) heure d’évaluation achetée est égale à un (1) heure d’évaluation créditée sur votre Compte.
La réservation d’une (1) heure d’évaluation ne peut se faire que par l’intermédiaire du Site. MIAUTOECOLE a mis en place une plateforme dédiée Vous permettant d’accéder à un calendrier de réservation indiquant les disponibilités de chaque enseignant. Toute réservation directement auprès d’un enseignant est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
En tout état de cause, MIAUTOECOLE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’enseignant, de dommages et/ou d’infraction lorsque la leçon de conduite a été réservée en dehors du Site.
L’accès au calendrier de réservation est disponible sur votre Compte, dans l’onglet « Conduite », puis « Réserver une leçon ». Vous serez alors invité à cliquer sur l’horaire et l’enseignant de vos choix, selon les disponibilités de ce dernier. Une fenêtre s’ouvrira récapitulant votre demande de réservation (nombre d’heures, nom de l’enseignant, date et heure, point(s) de rencontre proposé(s)). Pour valider votre réservation, Vous serez invité à cliquer sur l’onglet « Utiliser [X] heure(s) ». Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer la réservation. Celle-ci Vous sera également envoyée par e-mail, à l’adresse indiquée sur votre Compte. Le nombre d’heure(s) réservée(s) sera alors déduit de votre Compte.
Vous pourrez consulter le récapitulatif de Vos réservations de leçons de conduite (date, heure, lieu, nom et numéro de téléphone de l’enseignant) à tout moment dans l’onglet « Conduite ».
Les propositions de points de rencontre qui Vous sont faites sont fonction de votre localisation. Le point de dépose à l’issue de la séance pourra être le lieu de prise en charge initial ou tout autre lieu que Vous conviendrez avec l’enseignant.
La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) heures consécutives, l’interruption entre deux (2) séances de conduite devant être au moins égale à la durée de la séance précédente.
Réserver une leçon de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’enseignant dans le respect des délais mentionnés dans le présent article (§3) (ci-après les « Conditions d’annulation ») et ce par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « Conduite » disponible sur votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation » correspondant à la(les) heure(s) de conduite que Vous souhaitez annuler. Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmez l’annulation de la réservation. Sous réserve du respect des Conditions d’annulation, votre Compte sera alors immédiatement recrédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant.
Aucune annulation faite directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera prise en compte par MIAUTOECOLE. La ou les leçon(s) de conduite annulée(s) directement auprès de l’enseignant ou par tout autre moyen que sur le Site, ne sera(ont) pas recréditée(s) sur votre Compte ni remboursée(s).
Toute leçon de conduite non annulée ou non modifiée sur le Site au minimum quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre leçon de conduite, sera considérée comme due et ne sera pas remboursée ni recréditée sur votre Compte, sauf Motif Légitime (tels que listés à l’article 5.4) dûment justifié par écrit.
Notre Société et/ou l’enseignant se réservent la possibilité d’annuler une leçon de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à la disposition de Notre Société et notamment par e-mail à l’adresse mentionnée dans votre Compte. Dans ce cas, le(s) leçon(s) de conduite déjà réglées donneront lieu à un recrédit sur votre Compte.
Durant la leçon de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.
Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.).
A l’issue de la leçon de conduite, l’enseignant Vous déposera au lieu de prise en charge ou tout autre lieu que Vous aurez convenu au préalable avec lui.
A l’issue de la première (1) leçon de conduite d’évaluation et toutes les 5 (cinq) heures, Vous vous engagez à évaluer cette leçon et le service fourni par MIAUTOECOLE en répondant à un e-mail qui vous sera envoyé. C’est le moyen pour MIAUTOECOLE d’améliorer la qualité du service rendu.
MIAUTOECOLE n’a référencé que des enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou bien le titre professionnel (TP) d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière et disposant de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.
Cependant, si Vous constatiez une quelconque anomalie au cours de votre leçon, nous Vous invitons à nous en faire part rapidement par e-mail à l’adresse suivante : direction.miautoecole@gmail.com
Vous pouvez retrouver sur votre Compte l’ensemble des éléments concernant votre profil et les leçons de conduite réalisées.
En principe, à la fin de chaque séance, l’enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site (onglet « Conduite » et ensuite « Mon Livret d’apprentissage »). Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.
L’Etablissement est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de AXA FRANCE 14 Avenue General De Gaulle 78490 Montfort l’Amaury conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.
Sur simple demande de l’Utilisateur, MIAUTOECOLE lui adressera une attestation de son assureur.
MIAUTOECOLE n’a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement au Client des sommes trop perçues. Vous reconnaissez être informé de cette absence de garantie financière et l’accepter.
Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : direction.miautoecole@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : MIAUTOECOLE , 22 RUE CHARLES LESCOT 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE.
Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :
En outre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Enfin, les Parties ne pourront être tenues responsables d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de leur fait (à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive : la perte de chance, le manque à gagner, etc.).
Toute passation d’une Commande sur le Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre charte de confidentialité.
Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.
L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site conformément aux finalités définies par notre Société. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
Le défaut pour notre Société de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, ou de tout autre fichier informatique Vous concernant, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par e-mail à l’adresse suivante :
direction.miautoecole@gmail.com ou par courrier, à l’adresse suivante : MIAUTOECOLE, 22 RUE CHARLES LESCOT 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE ou en prenant soin de préciser en rubrique "objet" la date et le numéro de la Commande en cause.
Le secrétariat de MIAUTOECOLE est le mieux placé pour répondre à vos questions et résoudre vos problèmes, nous vous invitons à les contacter en premier.
Tâche 2 : ajouter le texte suivant dans les conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de notre site internet (ci-après le “Site”).
Le Site a pour vocations de Vous proposer des outils éducatifs de formation au code de la route et un service de mise en relation avec nos enseignants indépendants dispensant un apprentissage de la conduite automobile (ci-après “Education”).
Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, qui constituent un contrat entre nous.
« CGV » : désigne les conditions générales de vente de notre Société, disponibles à l’adresse suivante pour la partie Education.
Ces CGV vous sont applicables et opposables lorsque vous achetez un Service sur notre Site.
« Compte » : désigne l’espace personnel créé sur le Site par un Utilisateur, tel que décrit à l’article “Accès au Site et aux Services”
« Mi auto ecole » ou « notre Société » désigne la société Mi auto ecole et ses filiales, telles que décrites dans les mentions légales.
« Site » : désigne le site internet www.mi-autoecole.com , accessible depuis l’adresse www.mi-autoecole.com et toute autre web app et URL que notre Société pourrait lui substituer ou ajouter à travers le temps.
« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique située en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer, accédant, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et agissant à quelque fin (personnelle ou professionnelle) que ce soit. En sommes, c’est Vous.
“Services” : désigne les services auxquels vous avez accès via notre Site, sans qu’ils soient fixes dans le temps. Une liste non contractuelle Vous est présentée dans l’article “Accès au Site et aux Services”.
L'accès et l’utilisation du Site, l’inscription sur le Site et la souscription à l’un des Services proposés par Mi auto ecole sur le Site sont soumis à votre acceptation sans réserve des présentes CGU.
Mi auto ecole pourra suspendre toute inscription et le cas échéant résilier le compte de tout Utilisateur en cas de non-respect des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Mi auto ecole .
Mi auto ecole se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU du Site à tout moment. Les nouvelles CGU, qui vous seront notifiées sur le Site et/ou par l’intermédiaire de votre Compte, ne seront applicables qu’après leur entrée en vigueur. Vous devez vous référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site.
L'utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation. Si vous n’acceptez pas les nouvelles CGU, Vous devrez cesser d’utiliser le Site et résilier votre Compte le cas échéant.
La souscription à l'un des Service sur le Site nécessite que Vous créiez un Compte. Pour créer un Compte, Vous devez disposer d’une adresse électronique (e-mail) valide.
Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations suivantes vous concernant exactes, à jour et complètes : prénom, nom, date de naissance, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse mail, mot de passe, etc. (ci-après vos « Données d’Identification »). A ce titre, vous pouvez à tout moment modifier ces informations et le mot de passe dans l’onglet « Mon compte », puis « Compte ».
En cas d'oubli de votre mot de passe, Vous cliquerez sur « J’ai oublié mon mot de passe » puis Vous saisirez l'adresse de courrier électronique que Vous avez indiquée lors de la création de votre Compte. Vous recevrez alors un courriel vous indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.
Une fois inscrit(e), Vous pourrez acheter les produits et/ou Services proposés à la vente sur le Site dans les conditions et modalités prévues dans nos conditions générales de vente.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure ou protégée, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du/des titulaire(s) de l'autorité parentale ou de son tuteur, lesquels acceptent d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU, et responsables de l'utilisation faite par l’Utilisateur des contenus et Services, conscients que les informations présentes sur le Site sont destinées à toucher un large public.
Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver votre identifiant et votre mot de passe (ci-après vos « Identifiants de Connexion ») secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si vos Identifiants de Connexion sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai notre Société par courriel à l’adresse direction.miautoecole@gmail.com.
En aucun cas, notre Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol de vos Identifiants de Connexion ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez notre Société contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.
Le traitement et l'utilisation de vos Données d’Identification (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse email, etc.) est décrit dans la Charte de Confidentialité conformément aux dispositions des présentes CGU.
Si Vous le souhaitez, Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.
L’accès au Site nécessite que Vous disposiez d’un matériel informatique compatible (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet et d’un navigateur web.
Tous les coûts afférents à l'accès au Site et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à votre charge. Vous êtes seul responsable du bon fonctionnement de Votre équipement informatique ainsi que de Votre accès à internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement hors du contrôle de notre Société et sous réserve d’une interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.
Notre Société est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site ou de ses contenus. Notre Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique, technique ou commerciale.
Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans que vous ayez été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à votre profit.
Si le cas de force majeure ou l’événement interrompant la disponibilité du Site se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, Mi auto ecole peut alors, de plein droit mettre fin aux CGU à tout moment. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.
Le Site ne s’adresse pas aux internautes situés hors de France métropolitaine et de ses territoires d’Outre-Mer. En effet, les législations, réglementations et pratiques applicables à l’Education et à l’Assurance peuvent être différentes selon les pays.
Mi auto ecole propose un Service Education vous permettant de réviser l’Examen Théorique Général (ETG) du code via des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions avec leur correction afin de suivre votre progression pas à pas, réserver votre session d’examen du Code de la route via notre Site, réserver des leçons de conduite en fonction de vos besoins.
Mi auto ecole se réserve le droit d’adapter, de faire évoluer ou de supprimer certains Services sans que l’Utilisateur ne puisse s’en prévaloir.
Mi auto ecole garanti sous réserve des dispositions légales impératives contraires, le Site est fourni « en l’état » et sans aucune autre garantie que celles visées dans les présentes CGU.
Dans le respect de la réglementation applicable, les informations diffusées sur le Site sont fournies par notre Société à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif.
Notre Société assure la maintenance évolutive du Site. Il n’existe aucun droit au maintien de versions antérieures du Site ou à une quelconque maintenance curative.
Vous êtes seul maître de la bonne utilisation du Site. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de votre utilisation du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU, les CGV et/ou la loi applicable.
La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’une faute de votre part dans la mesure de la loi et de la jurisprudence applicable.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les CGU. Notre Société ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Notre Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
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Chaque Utilisateur s'engagede manière responsable à utiliser le Site de bonne foi et à ne pas faire un usage du Site qui serait contraire aux lois ou aux règlements sous peine d'engager sa responsabilité.
L’utilisation du Site est susceptible de donner lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre charte de confidentialité.
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Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site ou un ou plusieurs de ses éléments, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Mi auto ecole . Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou un ou plusieurs de ses éléments, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de Mi auto ecole .
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La durée des CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et prennent fin lors de la clôture de Votre dernier Compte en activité. À cet égard, tout Utilisateur peut demander la désactivation temporaire ou la fermeture définitive de son Compte à tout moment en envoyant un courriel à direction.miautoecole@gmail.com.
En sus de ce qui précède, Mi auto ecole se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité, dans les cas suivants :
À la fin des CGU, les données fournies par l'Utilisateur seront supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation.
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera préalablement à Mi auto ecole pour obtenir une solution amiable.
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une partie quelconque des présentes CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la rédaction première.
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